J.O. 14 du 17 janvier 2006
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Décision n° 2005-1060 du 13 décembre 2005 fixant, pour les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse, le terme de certaines autorisations
NOR : CSAX0511060S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'article 138 de la loi no 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
Les autorisations délivrées aux services de radio sur la base de l'article 29 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse, qui arrivent à expiration le 6 février 2006, à 24 heures, sont prorogées, hors appel aux candidatures, jusqu'au 6 février 2008, à 24 heures.Article 2
Les conventions en vigueur relatives à ces autorisations sont prorogées jusqu'au 6 février 2008, à 24 heures.Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 décembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis